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Conditions Générales de vente

Article 1 – Définitions

 

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres et contrats conclus par ABSOLI SPRL  et ses représentants légaux (ci-après dénommées “la Société”) dont le siège sociale est au Boulevard prince de liège 170, 1070 Anderlecht Belgique, concernant la vente et la livraison de biens par la Société au destinataire de l’offre ou à toute autre partie concernée (ci-après dénommée “le Client”).

1.2 Les conditions générales du Client sont explicitement rejetées et réputées inapplicables.

1.3 Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions Générales ne sera valable que si elle a été acceptée par écrit par la Société.

 

Article 2 – Offre

 

Toute offre émise par la Société est non contraignante et soumise à un accord ; cela s’applique également dans le cas où ladite offre prévoit une période d’approbation, sauf disposition expresse contraire par écrit.

 

Article 3 – Le Contrat

 

3.1 Un contrat est conclu par écrit au moment où la commande est effectuée par le client et que le gérant donne la confirmation de la commande par écrit que ce soit par e-mail ou par tout autre moyen de communication. Les promesses ou arrangements conclus avec des subordonnés de la Société ne lient pas la Société, à moins qu’ils n’aient été confirmés par écrit par le gérant de la Société.

3.2 La confirmation de commande par la Société ou la facture est considérée comme une représentation précise du contenu du contrat, sauf si le Client conteste immédiatement et par écrit le contenu de manière motivée.

 

 

Article 4 – Avis, informations et déclarations

 

Les avis, informations, déclarations et échantillons fournis par la Société, sous quelque forme ou nature que ce soit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent jamais la Société, sauf disposition expresse contraire prévue dans le contrat.

 

 

Article 5 – Confidentialité

 

Le Client doit observer la confidentialité envers tout tiers, au sens le plus large du terme, concernant toutes les informations commerciales relatives à la Société, qui lui ont été communiquées ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l’offre ou du contrat.

 

 

Article 6 – Prix

 

6.1 Les prix indiqués par la Société sont des prix hors TVA, et hors frais de livraison.

6.2 Dans le cas où aucune TVA n’est due car les marchandises sont destinées à être livrées sur le marché européen, ces taxes peuvent néanmoins être facturées, mais seront créditées si le Client prouve qu’une livraison de ces marchandises a effectivement eu lieu dans les pays dont le remboursement de la TVA est autorisé.

 

 

Article 7 – Livraison – Délai de livraison

 

7.1 Sauf accord contraire explicite, la livraison sera effectuée “Ex Works” (EXW) à partir des locaux de la Société. L’interprétation des termes et conditions de livraison sera déterminée par la dernière édition en vigueur au moment de la conclusion de l’accord des Incoterms, tels qu’édictés par la Chambre de commerce internationale. C’est-à-dire que le Client se charge de faire enlever sa marchandise aux locaux de La Société, les risque et les frais liés à ce transport sont supportés entièrement par le client.

7.2 La date de livraison des marchandises sera considérée comme le moment où celles-ci, seront prêtes à être expédiées et ou le moment où les marchandises auront quitté les locaux de la Société pour être expédiées au Client.

7.3 La date de livraison ne sera pas considérée comme une date ferme, sauf accord explicite contraire. En cas de dépassement de la date de livraison, aucune compensation ne peut être réclamé par le Client. En cas de défaut de la Société concernant la livraison de la marchandises pour une raison indépendante de la responsabilité de la Société dans ce cas, les montants prépayés seront remboursés, sans aucune compensation.

 

 

Article 10 – Risque et transfert de propriété

 

10.1 Une fois que les marchandises sont livrées, le Client est responsable de tous les dommages directs ou indirects qui pourraient leur être causés.

10.2 La Société reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que toutes les dettes du Client liées à ces marchandises, ainsi qu’en cas de non-respect des accords, soient entièrement remboursées.

10.3 Le Client doit stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec précaution et les identifier comme propriété de la Société. Le Client doit également assurer les marchandises contre les dommages ou la perte pendant cette période. Si nécessaire, le Client doit fournir à la Société les informations sur les polices d’assurance. La Société peut également demander la cession des droits de recours du Client envers les assureurs.

10.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, la Société a le droit de reprendre immédiatement les marchandises encore en sa possession, sans préavis. Les frais de retour et de stockage seront à la charge du Client, qui reste tenu de remplir ses obligations envers la Société comme si la livraison avait eu lieu. Les frais seront convenus à l’avance et peuvent représenter au moins 15 % du prix convenu.

10.5 Si la Société reprend les marchandises, l’accord peut être résilié en tout ou en partie, sans recours judiciaire. Le Client sera crédité de la valeur marchande des marchandises, déduite des dommages et frais encourus par la Société.

10.6 Le Client peut revendre les marchandises à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle, mais il devra immédiatement régler à la Société les dettes liées à ces ventes, sauf si elles ont déjà été payées.

10.7 Le Client doit informer les tiers de la réserve de propriété de la Société. De plus, si demandé, le Client doit fournir à la Société des informations sur l’emplacement des marchandises et les personnes ou entreprises à qui elles ont été vendues.

 

 

Article 11 – Paiement

 

11.1 Sauf accord écrit contraire, le prix convenu doit être payé dès la réception de la facture.

11.2 Tous les paiements doivent être effectués sans déduction, dans la devise indiquée sur la facture. Même si le Client pense avoir une réclamation, il doit quand même payer sa facture comme convenu.

11.3 Si la Société doute de la capacité du Client à respecter ses obligations de paiement, elle peut demander une garantie avant de poursuivre l’exécution du contrat. Elle peut également suspendre ses obligations jusqu’à ce que le Client fournisse cette garantie.

11.4 Si le Client ne paie pas à temps, il sera en défaut sans préavis, et il devra payer les intérêts légaux sur le montant dû. La Société se réserve le droit de demander une compensation pour les pertes de change éventuelles.

11.5 Le Client doit rembourser à la Société tous les frais engagés en raison du non-paiement ou du retard de paiement, y compris les frais de recouvrement. Les frais de recouvrement sont fixés à l’avance à 15 % du montant dû, mais la Société peut demander une compensation supplémentaire si les frais réels sont plus élevés.

 

 

Article 12 – Retours de marchandises

 

Aucun retour de marchandises vendus par la Société ne sera accepté sans son consentement écrit préalable. Si des retours de marchandises ont lieu, ils devront toujours être effectués aux frais et aux risques de l’expéditeur.

 

 

Article 13 – Échantillons, testeurs, et produits marketing

 

Le Client peut demander des échantillons et ou des testeurs de sa marchandise avant la livraison. S’il ne le fait pas, il est considéré comme acceptant la qualité et l’état des marchandises à l’avance. En outre le client dispose de cette gamme de produits pour la démonstration dans ces points de ventes, il est strictement interdit de commercialiser ces produits aux clients finaux, la Société et ses représentants légaux déclinent toute responsabilité en cas de non-respect de cet article.

 

 

Article 14 – Réclamations et garanties

 

14.1 Les réclamations ne peuvent porter que sur la quantité, le poids, les spécifications ou la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux échantillons fournis par la Société.

14.2 Le Client doit vérifier immédiatement les marchandises à leur arrivée.

14.3 Toute réclamation concernant des défauts apparents lors de l’inspection des marchandises, ainsi que les réclamations concernant la quantité, le poids ou les spécifications, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, avec une description complète des défauts présumés. Sans cela, toute réclamation sera considérée comme nulle.

14.4 Les réclamations concernant d’autres défauts doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant leur découverte, mais au plus tard dans un délai de trois (3) mois après la livraison. Une description complète des défauts présumés doit être incluse. Sans cela, toute réclamation sera considérée comme nulle.

14.5 Les réclamations seront également considérées comme nulles dans les cas suivants :

1. Le contrat porte sur la livraison de marchandises d’occasion ou endommagées ;
2. Les marchandises ont été transformées ou ne sont plus identifiables comme provenant de la Société ;
3. Les défauts sont également dus à de l’usure à un traitement incorrect, à une utilisation ou un stockage inadéquat ;
4. Le Client n’a pas donné immédiatement à la Société la possibilité d’enquêter sur les réclamations et de remplir ses obligations ;
5. Le Client n’a pas rempli, en temps voulu ou de manière adéquate, ses propres obligations.

14.6 Pour les pièces et/ou marchandises provenant de tiers et qui n’ont pas été traitées par la Société, le Client ne peut faire valoir ses droits contre la Société que dans la mesure où la Société peut faire valoir ses propres droits contre son fournisseur. Dans ce cas, la Société sera libérée de toute responsabilité en transférant ses droits sur son fournisseur au Client.

14.7 Le Client n’est pas autorisé à faire valoir des droits contre la Société s’il peut exercer directement les droits liés aux défauts concernés contre le fabricant.

14.8 En cas de réclamations justifiées et faites en temps voulu, la Société sera tenue de réparer les marchandises, de la remplacer ou de créditer le Client pour les marchandises défectueuses.

 

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1 La Société est responsable de remplir ses obligations décrites dans le contrat, en particulier celles de l’article précédent.

15.2 La Société ne couvre pas les dommages commerciaux ou autres dommages indirects.

15.3 La Société ou l’un de ses représentant légal   ne pourra être tenu responsable des actes ou des manquements du Client quant à ses obligations commerciales et légales. La responsabilité de la société ou de ses gérants sera entièrement dégagée dans de tels cas, et toute conséquence légale ou commerciale découlant des actions du client sera de sa seule responsabilité.

15.3 Sauf en cas de négligence grave ou d’intention malveillante, la Société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’autrui.

15.4 Si la Société est tenue responsable par un tiers pour des dommages pour lesquels elle n’est pas responsable selon les présentes Conditions Générales, le Client doit indemniser la Société et la dégager de toute responsabilité pour ces dommages.

15.5 Les limitations de responsabilité et les indemnisations stipulées dans cet article s’appliquent également aux employés de la Société et aux fournisseurs de la Société.

 

 

Article 16 – Force majeure

 

16.1 Le terme “force majeure” dans ces conditions générales désigne toute circonstance indépendante du contrôle de la Société, prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat, qui empêche de manière permanente ou temporaire l’exécution du contrat. Cela comprend, sans s’y limiter, la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, la révolte, la grève, le lock-out des employés, les problèmes de transport, l’incendie, les conditions météorologiques empêchant le travail et d’autres interruptions des activités de la société ou de ses fournisseurs.

16.2 En cas d’empêchement de l’exécution du contrat en raison d’un cas de force majeure, la société aura le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat pendant une période maximale de trois (3) mois ou de résilier partiellement ou totalement l’exécution du contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité

 

 

Article 17 – Défauts de paiement

 

Dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans le cas où le Client ne remplit pas, pas à temps ou de manière insuffisante, une ou plusieurs obligations découlant du contrat, y compris les dispositions des présentes Conditions Générales, ou s’il existe de sérieux doutes quant à la capacité du Client à remplir ses obligations contractuelles envers la Société, ainsi qu’ en cas de faillite, de suspension de paiements, d’arrêt complet ou partiel de l’activité, de liquidation, de cession ou de mise en gage de l’entreprise du Client, y compris la cession  d’une partie importante de ses créances, et en outre si des biens du Client sont saisis avant jugement ou en exécution, la Société aura le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat pendant une période maximale de trois (3) mois, ou de résilier partiellement ou totalement le contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité ou garantie, et sans préjudice de ses autres droits.

 

 

Article 19 – Annulation des CGV

 

19.1 Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de l’accord, y compris les stipulations de ces Conditions Générales, sont nulles ou deviennent légalement invalides, les dispositions restantes de l’accord resteront en vigueur. Les parties devront se consulter sur les stipulations nulles ou devenues légalement invalides afin de convenir d’un arrangement alternatif.

19.2 Si une ou plusieurs stipulations de l’accord, y compris les stipulations de ces Conditions Générales, sont en conflit avec des dispositions obligatoires stipulées par une autorité compétente, ces dernières dispositions seront réputées avoir remplacé les stipulations pertinentes de l’accord.

 

 

Article 20 – Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux belges.

 

 

Fait à Anderlecht, 20 septembre 2018